Quand on vous parle de demembrement de propriété, pensez-vous à un tueur en série qui découpe ses victimes pour satisfaire ses démons intérieurs ? Eh bien, vous devriez regarder un peu moins de films d’horreur et lire plus d’articles comme celui la. Après tout investir son argent fais autant peur que la dernière série sur les zombies de Netflix. On oserait même dire plus…. 

 

Le démembrement de propriété, petite définition

Le démembrement de propriété est un acte juridique, c’est aussi un mécanisme qui peut offrir des avantages fiscaux. Il permet également de préparer la transmission d’un bien ou d’un patrimoine. On parle ainsi de la séparation de la jouissance. Au terme de l’usufruit, à l’expiration de sa durée ou au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire : sous réserve de l’article 1020 du CGI, cette réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ou taxe (article 1133 du CGI).

Demembrement nu propriété et usufruit 

Il s’agit de la séparation de la propriété en deux éléments : L’usufruit (l’usage du bien) et la nue-propriété (la propriété des murs). Ce que l’on appelle « la pleine propriété » est en réalité constituée de la nue propriété d’un bien (le droit d’en disposer à sa guise, de le grever de dettes etc…) et de l’usufruit d’un bien (le fait de pouvoir s’en servir ou d’en percevoir des revenus).

 

Comme vous le savez, la propriété est un droit. Cela consiste à profiter et à jouir, de manière absolue d’un bien. Ce doit est composé de 3 attributs, qui sont l’usus, l’abusus et le fructus.

famille vivant dans une propriété démembrée

L’USUS

est un terme latin qui signifie « usage », c’est le droit d’user du bien sans percevoir les fruits.

 

 

gestion locative pour locataire portant un clé

L’ABUSUS 

Autre composante de la propriété, est le droit de disposer du bien (mais pas d’en abuser, nous ne sommes pas des monstres quand-même)

 

Famille réunie dans son salon : transmission et démembrement de propriété

LE FRUCTUS

Est le droit de récolter les fruits d’un bien. Le démembrement est un mécanisme qui simplifie la répartition d’un bien entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.

 

 

Mais quel est le principe d’une propriété démembrée ?


Vous vous êtes certainement posé cette question.
Mais tout d’abord petite notion de droit. Selon l’article 544 du Code civil :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». 

Bien que le démembrement ressemble énormément à l’indivision, ce mécanisme est plus complexe. Ainsi, il existe deux types de démembrements : le démembrement conventionnel et l’usufruit légal (suite à décès). Nous en reparlerons prochainement dans nos articles de blog. 

Demembrement de propriété, les avantages 

 

 

Le démembrement de propriété permet de continuer à profiter du bien immobilier, c’est à dire d’y vivre ou de le donner en location pour en tirer un revenu, tout en préparant « en douceur » la transmission de son patrimoine ; en cas de donation, le calcul des droits tient compte des abattements prévus par la loi, par exemple entre parents et enfants (article 779 du CGI).

Avec le démembrement de propriété, vous pouvez acheter la nue-propriété d’un bien, moins chère que sa pleine propriété puisque vous n’achetez pas l’usufruit. En contrepartie, vous ne percevez aucun loyer pendant la période de démembrement, et la répartition des charges suit la convention et le Code civil.

Ce dispositif permet donc une reconstitution automatique de la pleine propriété à l’issue du démembrement, sans impôt ni taxe à ce moment-là, dans les conditions de l’article 1133 du CGI.

Demembrement de propriété et donation

La donation en démembrement est un outil de transmission : vous donnez la nue-propriété tout en conservant l’usufruit du bien. Selon les situations, elle peut réduire les droits par rapport à une succession ou à une donation en pleine propriété.

Lors d’une donation de la nue-propriété, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété ; pour un usufruit viager, cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). Ce mécanisme peut être appliqué à tout type de biens immobiliers (maison, appartement, terrain…). Selon les cas, il peut réduire le coût fiscal de la transmission.

Mais ce n’est pas tout ! Cette pratique permet aussi de protéger une autre personne (le conjoint par exemple) suite au décès de l’usufruitier.

Le démembrement a longtemps été utilisé par les personnes qui souhaitent réduire les droits de transmission. Il intéresse aujourd’hui les investisseurs. En effet, il permet d’acquérir un bien immobilier sans s’occuper de sa gestion pendant la durée de l’usufruit, en renonçant aux loyers pendant cette période.

L’investissement en nue-propriété permet donc de se constituer un patrimoine immobilier pour un prix inférieur à celui de la pleine propriété, puisque l’usufruit n’est pas acheté.

 

Notre exemple

Prenons comme exemple un appartement en Ile-de-France : acheté en nue-propriété, il coûte moins cher qu’en pleine propriété. Avec le démembrement de propriété, vous pouvez donc vous lancer dans l’investissement immobilier, même dans les grandes métropoles.

Puis finalement, ce n’était pas si effrayant que ça, on ferait mieux de retourner voir Scream sur Netflix…

FAQ

Le démembrement de propriété vous permet de transmettre votre bien à vos successeurs : en cas de donation de la nue-propriété, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par l’article 669 du CGI. Comme il permet de protéger votre conjoint(e). 

Il est important tout d’abord de connaitre vos objectifs suite à cet investissement. Il faudra ensuite définir votre profil investisseur pour que vous puissiez choisir quel genre de démembrement de propriété vous souhaitez faire. Un échange avec un conseiller vous aidera à choisir un dispositif adapté à votre situation. 

La taxe foncière d’un bien grevé d’usufruit est établie au nom de l’usufruitier (article 1400 du CGI). 

Pour aller plus loin