Sur la seule transmission, l’assurance-vie garde l’avantage : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), en dehors de la succession. Le PER, lui, bascule selon l’âge au décès et non selon la date des versements : avant 70 ans, même régime que l’assurance-vie ; après 70 ans, la totalité du plan est taxée aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (art. 757 B du CGI). Un PER ouvert sous forme de compte-titres ne relève ni de l’un ni de l’autre : il rejoint l’actif successoral.
Deux mécaniques qui ne se déclenchent pas sur le même critère
Les deux enveloppes utilisent les mêmes articles du CGI, mais pas le même déclencheur.
Assurance-vie : ce qui compte, c’est votre âge au moment des versements
L’article 757 B du CGI soumet aux droits de mutation par décès les sommes dues par un organisme d’assurance « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (Légifrance, art. 757 B, en vigueur au 11/03/2023).
Deux compartiments coexistent donc sur un même contrat :
- Primes versées avant 70 ans : régime de l’article 990 I. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (Légifrance, art. 990 I). Ce prélèvement n’est pas un droit de succession : il est dû hors actif successoral, sur une base et à des taux qui lui sont propres — le BOFiP parle d’un « prélèvement sui generis » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 195).
- Primes versées après 70 ans : régime de l’article 757 B, puis droits de succession ordinaires. L’abattement de 30 500 € est global : il vaut une seule fois pour l’ensemble des contrats conclus sur la même tête et pour l’ensemble des bénéficiaires, et se répartit entre eux au prorata de leur part dans les primes taxables (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 210). Seule la fraction des primes est taxée : les gains qu’elles ont produits échappent aux droits.
L’âge au décès ne change rien. Le fonctionnement de l’enveloppe est détaillé sur notre page assurance-vie.
PER : ce qui compte, c’est votre âge au décès
Le PER inverse la règle. Le même article 757 B prévoit que, lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite décède après soixante-dix ans, les sommes dues donnent ouverture aux droits de mutation pour leur montant total. L’administration l’écrit noir sur blanc : « S’agissant des contrats visés au dernier alinéa du I de l’article 757 B du CGI, soit les seuls contrats PER, l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur à raison du décès de l’adhérent après l’âge de soixante-dix ans, à savoir tant les primes que les produits, est incluse dans l’assiette des droits de mutation par décès » (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 197). Si le décès intervient avant 70 ans, ce sont les règles de l’article 990 I qui s’appliquent, comme pour une assurance-vie.
Conséquence : un versement fait à 45 ans sur un PER, suivi d’un décès à 71 ans, est taxé en totalité — primes et gains. Le même versement sur une assurance-vie serait resté sous le régime des 152 500 €. Le fonctionnement du plan est détaillé sur notre page PER.
Deux exceptions à connaître, parce qu’elles concernent les plans liquidés en rente :
- la réversion d’une rente viagère entre parents en ligne directe reste exonérée de droits de mutation à titre gratuit, en application du 5° du 1 de l’article 793 du CGI (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80) ;
- l’article 990 I écarte de son prélèvement les rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite, moyennant des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans, dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à la liquidation de la pension (Légifrance, art. 990 I).
Le cas à part du PER compte-titres
L’article L. 224-1 du code monétaire et financier prévoit deux formes de PER : l’ouverture d’un compte-titres, ou l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe (Légifrance, art. L. 224-1). Or les articles 990 I et 757 B ne visent que des sommes dues par un organisme d’assurance. Un PER compte-titres échappe donc aux deux : le décès du titulaire entraîne la clôture du plan (art. L. 224-4) et la valeur rejoint l’actif successoral, taxée au barème des droits de succession après l’abattement personnel de 100 000 € en ligne directe (service-public.gouv.fr, vérifié le 09/02/2026).
Tableau comparatif selon la situation au décès
| Situation | Assurance-vie | PER assurantiel | PER compte-titres |
|---|---|---|---|
| Décès avant 70 ans | Art. 990 I — abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà | Art. 990 I — mêmes règles | Actif successoral — barème des droits de succession |
| Décès après 70 ans, primes versées avant 70 ans | Art. 990 I — abattement 152 500 € maintenu | Art. 757 B — totalité du plan taxée, abattement global 30 500 € | Actif successoral |
| Décès après 70 ans, primes versées après 70 ans | Art. 757 B — abattement global 30 500 €, gains non taxés | Art. 757 B — totalité taxée, primes et gains | Actif successoral |
Les rentes viagères relevant des deux exceptions ci-dessus sortent de ce tableau.
Exemple chiffré
Hypothèses : décès à 74 ans, un enfant unique bénéficiaire, 200 000 € versés à 65 ans, valeur transmise 260 000 €, aucun autre contrat, abattement personnel de 100 000 € (art. 779 du CGI) déjà absorbé par le reste de la succession.
- Assurance-vie : primes versées avant 70 ans, donc article 990 I. Part taxable : 260 000 − 152 500 = 107 500 €. Prélèvement à 20 % : 21 500 €.
- PER assurantiel : décès après 70 ans, donc article 757 B sur la totalité. Base taxable : 260 000 − 30 500 = 229 500 €, soumise au barème en ligne directe (5 % à 20 % jusqu’à 552 324 €) : environ 44 100 €.
Écart : environ 22 600 € de droits en plus côté PER. Le calcul ignore volontairement l’économie d’impôt obtenue à l’entrée sur le PER, qui dépend de la tranche marginale de chacun : il isole le seul critère de la transmission.
Quatre points que ce comparatif ne doit pas masquer
- L’abattement de 152 500 € n’est pas par contrat. Il s’apprécie par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats ouverts sur la tête d’une même personne (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 300). Une assurance-vie et un PER assurantiel transmis au même bénéficiaire se partagent la même enveloppe tant que les deux relèvent de l’article 990 I, c’est-à-dire en cas de décès avant 70 ans. Après 70 ans, le PER sort de cette enveloppe pour l’abattement global de 30 500 € de l’article 757 B, et l’assurance-vie conserve ses 152 500 € intacts.
- Les contrats anciens ne suivent pas ces règles. L’article 757 B ne concerne que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80) et le prélèvement de l’article 990 I ne vise que les primes versées à compter du 13 octobre 1998 (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60). Un contrat plus ancien relève de régimes antérieurs, souvent d’une exonération totale : vérifier la date de souscription et celle des versements avant tout calcul.
- Pour le conjoint, le sujet n’existe pas. Conjoint survivant et partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et l’article 990 I écarte de son prélèvement les bénéficiaires exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter du CGI — au premier rang desquels le conjoint survivant et le partenaire de PACS (Légifrance, art. 990 I). Ce n’est pas une règle générale visant tout bénéficiaire exonéré : la liste est limitative. L’arbitrage ne se joue que sur les enfants et les autres bénéficiaires.
- Le PER n’est pas un outil de transmission. Les sommes y sont bloquées jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé (art. L. 224-4 du code monétaire et financier), et son intérêt se mesure d’abord à l’entrée. Sur les deux enveloppes, les unités de compte supportent un risque de perte en capital : le montant transmis n’est pas connu à l’avance.
Pour le choix d’ensemble entre les deux enveloppes — épargne, fiscalité à l’entrée, disponibilité —, lire notre comparatif PER ou assurance-vie.
Ce que fait Master Conseil
Master Conseil est un cabinet de gestion de patrimoine installé à Aix-en-Provence depuis 2011, dirigé par Stéphane Voss, gérant associé. Nous travaillons en architecture ouverte, cabinet autonome de tout groupe bancaire ou assureur : nous comparons les contrats de plusieurs compagnies au lieu d’en défendre un seul. Master Conseil est rémunéré par commissions et/ou honoraires ; le détail figure en mentions légales. Sur ce sujet, nous vérifions la forme exacte de votre PER, vos clauses bénéficiaires et la répartition réelle de vos abattements entre contrats.
Questions fréquentes
Le PER permet-il de réduire les droits de succession ?
Seulement si le décès intervient avant 70 ans : le plan relève alors du prélèvement de l’article 990 I — un prélèvement distinct des droits de succession, dû hors actif successoral — et de son abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l’effet s’inverse : tout le plan, primes et gains, entre dans l’assiette des droits de mutation par décès après un abattement global de 30 500 €. Seule exception : la réversion d’une rente viagère entre parents en ligne directe, qui reste exonérée (CGI, art. 793, 1, 5°).
Les abattements de l’assurance-vie et du PER se cumulent-ils ?
Non, et les deux abattements ne fonctionnent pas de la même façon. Les 152 500 € de l’article 990 I s’apprécient par bénéficiaire, tous contrats confondus. Les 30 500 € de l’article 757 B forment au contraire un abattement global unique, pour l’ensemble des contrats conclus sur la même tête et l’ensemble des bénéficiaires, réparti entre eux au prorata de leur part dans les primes taxables (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 210). Ce n’est donc pas 30 500 € par enfant.
Mon conjoint paiera-t-il des droits sur mon assurance-vie ou sur mon PER ?
Non. Conjoint survivant et partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas. Attention toutefois au PER compte-titres, qui rejoint l’actif successoral et se transmet par la succession, sans clause bénéficiaire : le partenaire de PACS n’est pas héritier, et « en l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre » (service-public.gouv.fr, vérifié le 16/06/2026). Sans testament, l’exonération ne s’applique à rien.
Comment savoir si mon PER est assurantiel ou compte-titres ?
Le contrat et le relevé annuel le précisent : soit vous avez adhéré à un contrat d’assurance de groupe, soit un compte-titres a été ouvert à votre nom (art. L. 224-1 du code monétaire et financier). Un PER compte-titres ne bénéficie ni de l’article 990 I ni de l’article 757 B.
Faut-il vider son PER avant 70 ans pour protéger ses héritiers ?
Il n’existe pas de réponse générale. La sortie du plan déclenche sa propre fiscalité, l’économie d’impôt obtenue à l’entrée entre dans le calcul, et le résultat dépend du patrimoine et du nombre de bénéficiaires. Cet arbitrage se chiffre au cas par cas.
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