Réponse rapide. Après le 70e anniversaire, seules les primes versées entrent dans la succession, au-delà d’un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les contrats et tous les bénéficiaires taxables (article 757 B du CGI). Les intérêts produits par ces primes restent hors des droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de mutation par décès.
Ce que cette page ne traite pas. Les versements effectués avant 70 ans (article 990 I) et la comparaison des deux régimes : voir notre page assurance-vie et transmission : la fiscalité en 2026. Ici, uniquement l’après-70-ans.
Ce que l’article 757 B taxe réellement : la prime, pas la valeur du contrat
L’administration ne regarde pas ce que le contrat vaut au décès, mais ce qui y a été versé après le 70e anniversaire. L’article 757 B du CGI soumet aux droits de mutation par décès, selon le degré de parenté du bénéficiaire, « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Tout le reste sort de l’assiette.
| Élément du contrat | Entre dans l’assiette de l’article 757 B ? |
|---|---|
| Primes versées avant le 70e anniversaire | Non — elles relèvent de l’article 990 I |
| Primes versées après le 70e anniversaire | Oui, pour la fraction dépassant 30 500 € |
| Intérêts et participations aux bénéfices attachés à ces primes | Non — hors assiette |
| Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 | Non pour le 757 B, mais les primes versées à compter du 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement de l’article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %), quel que soit l’âge au versement |
À part, les prélèvements sociaux. Ils ne relèvent ni du 757 B ni du 990 I. Au dénouement du contrat par le décès, les produits qui ne les ont pas déjà supportés y sont soumis — 17,2 % pour l’assurance-vie en 2026 — et la compagnie les retient avant le versement, y compris lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits.
Un abattement de 30 500 €, unique et partagé
- Il est global. Un seul abattement de 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats sur une même tête et de bénéficiaires.
- Il se répartit au prorata. Chaque bénéficiaire taxable en reçoit une part proportionnelle à sa part dans les primes imposables.
- Il ne profite qu’aux bénéficiaires taxables. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI) : ils ne consomment pas l’abattement, qui reste disponible pour les autres.
- Il n’est pas indexé. Le texte fixe 30 500 € en valeur absolue, sans revalorisation : le montant se dégrade avec le temps.
Deux exemples chiffrés
Cas 1 — un versement, deux enfants
Hypothèses : contrat souscrit en 2005, versement unique de 100 000 € à 72 ans, décès à 86 ans, contrat valorisé 160 000 € au décès, deux enfants bénéficiaires à parts égales, aucun autre contrat. Valorisation retenue de façon arbitraire pour l’exemple, sans valeur prédictive : les performances passées ne préjugent pas des performances futures et le capital n’est pas garanti en unités de compte.
- Primes versées après 70 ans : 100 000 €
- Abattement global : moins 30 500 €
- Assiette soumise aux droits de succession : 69 500 €, soit 34 750 € par enfant
- Les 60 000 € d’intérêts : hors assiette
Ces 34 750 € s’ajoutent à la part successorale de chaque enfant, sur laquelle s’applique l’abattement de 100 000 € en ligne directe (article 779 du CGI). L’impôt dû dépend du calcul d’ensemble, jamais du seul contrat.
Cas 2 — conjoint et neveu, moitié-moitié
Mêmes hypothèses, mais la clause bénéficiaire désigne le conjoint pour moitié et un neveu pour moitié.
- Le conjoint, exonéré de droits de mutation par décès, sort du calcul et ne consomme aucune part de l’abattement.
- Le neveu supporte donc 50 000 € de primes imposables, diminués de la totalité de l’abattement, soit 19 500 €.
- Ces 19 500 € entrent dans sa part successorale, après son abattement personnel de 7 967 € (article 779 du CGI) et selon le tarif propre à son degré de parenté.
Trois situations qui changent la règle
Le contrat souscrit avant le 20 novembre 1991
Il échappe à l’article 757 B, même si le décès intervient bien après cette date (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30/03/2023) — ce qui ne signifie pas exonération. L’article 990 I vise précisément les sommes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B : les primes versées sur ces contrats à compter du 13 octobre 1998 relèvent de son prélèvement — abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % — quel que soit l’âge au versement (BOI-TCAS-AUT-60, 30/03/2023).
Le plan d’épargne retraite assurantiel
Pour les prestations liées à un plan d’épargne retraite au sens de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, ou au sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (article L. 225-1 du même code), un décès survenu après soixante-dix ans ouvre les droits de mutation sur le montant total, et non sur les seules primes — l’abattement de 30 500 € prévu au II restant applicable. Sur le cas 1, l’assurance-vie fait entrer 69 500 € dans la succession quand le plan d’épargne retraite y ferait entrer 129 500 €. Ici, c’est l’âge au décès qui commande, pas l’âge au versement.
Les primes manifestement exagérées
L’article L. 132-13 du code des assurances écarte le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Un versement hors de proportion avec le patrimoine expose à une contestation des héritiers réservataires : risque civil, distinct du risque fiscal.
Verser après 70 ans : ce que le calendrier change vraiment
C’est la date du versement qui compte, pas celle de la souscription. Un contrat ouvert à 45 ans conserve le régime de l’article 990 I pour tout ce qui y a été placé avant le 70e anniversaire ; ce qui est versé ensuite bascule sous le 757 B.
L’abattement de 30 500 € ne justifie pas à lui seul un versement. L’opération garde un sens quand l’horizon est long, quand les abattements du régime antérieur sont consommés, ou quand la clause bénéficiaire vise des personnes lourdement taxées. Beaucoup moins si les sommes seront nécessaires de votre vivant.
Les limites à peser. Le capital n’est pas garanti sur les supports en unités de compte, dont la valeur fluctue à la hausse comme à la baisse. Les frais pèsent d’autant plus que la détention est courte. Aucune performance future ne peut être annoncée, et l’avantage fiscal dépend d’une législation modifiée plusieurs fois depuis 1991.
Ce que fait Master Conseil
Master Conseil est un cabinet de gestion de patrimoine créé en 2011, établi à Aix-en-Provence (Europarc Pichaury), en architecture ouverte, sans être filiale d’une banque ni d’un assureur. Sa rémunération est présentée en transparence dans le document d’entrée en relation, conformément au statut CIF. Sur les versements après 70 ans, nous chiffrons l’assiette de l’article 757 B sur la situation réelle : contrats existants, primes déjà versées, clauses bénéficiaires et composition de la succession. Voir notre page assurance-vie.
Questions fréquentes
L’abattement de 30 500 € s’ajoute-t-il à celui de 152 500 € par bénéficiaire ?
Non, les deux régimes sont étanches : les 152 500 € par bénéficiaire relèvent de l’article 990 I (primes versées avant 70 ans), les 30 500 € de l’article 757 B (primes postérieures). Détail du premier régime sur notre page assurance-vie et transmission.
Les intérêts produits par des primes versées après 70 ans sont-ils réellement hors assiette ?
Oui, au regard des droits de succession : le BOFiP indique expressément que les produits attachés au contrat, intérêts et participations aux bénéfices compris, ne sont pas retenus dans l’assiette de l’article 757 B (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 30/03/2023). Les prélèvements sociaux, eux, restent dus.
J’ai trois contrats : ai-je droit à trois abattements de 30 500 € ?
Non. L’abattement est global pour l’ensemble des contrats conclus sur une même tête : les primes versées après 70 ans sont additionnées, puis l’abattement unique est réparti entre les bénéficiaires taxables au prorata de leurs parts.
Qui déclare ces sommes au moment du décès ?
C’est le bénéficiaire qui déclare : il doit indiquer tous les contrats conclus sur la tête de l’assuré et, pour chacun, le montant des primes versées après le 70e anniversaire : dans la déclaration de succession s’il est héritier ou légataire, dans une déclaration particulière sinon (article 292 A de l’annexe II au CGI). L’organisme d’assurance, lui, déclare ces sommes à l’administration fiscale dans les soixante jours de la connaissance du décès (article 292 B de l’annexe II au CGI).
Sources
- Légifrance, CGI, article 757 B — version en vigueur, modifiée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Consulté le 14/09/2026.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30/03/2023, cas particuliers des contrats d’assurance. Consulté le 14/09/2026.
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 du 30/03/2023, § 80 — contrats antérieurs au 20/11/1991 et primes versées à compter du 13/10/1998. Consulté le 14/09/2026.
- Légifrance, CGI, article 990 I. Consulté le 14/09/2026.
- Légifrance, CGI, article 796-0 bis. Consulté le 14/09/2026.
- Légifrance, CGI, article 779. Consulté le 14/09/2026.
- Légifrance, CGI annexe II, article 292 A et article 292 B — obligations déclaratives. Consultés le 14/09/2026.
- Légifrance, code de la sécurité sociale, article L. 136-7, II. Consulté le 14/09/2026.
- Service-Public, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement — page vérifiée le 30/06/2026. Consulté le 14/09/2026.
- Légifrance, code des assurances, article L. 132-13. Consulté le 14/09/2026.
Master Conseil — Conseiller en investissements financiers (CIF) enregistré sous le numéro E002561, membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers. Intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 11 061 742 (vérifiable sur www.orias.fr). Stéphane Voss, gérant associé. Informations à caractère pédagogique, non contractuelles, ne constituant pas un conseil personnalisé. La fiscalité dépend de la situation de chacun et est susceptible d’évoluer.
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