En bref
En 2026, l’assurance-vie transmet le capital hors succession avec une fiscalité propre selon l’âge des versements. Pour les primes versées avant vos 70 ans (art. 990 I du CGI), chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B), un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus, et les gains restent exonérés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Cet outil reste l’un des plus efficaces pour organiser une transmission et réduire les droits, à condition de bien anticiper la date des versements. Voici les règles 2026, sourcées et expliquées.
Pourquoi utiliser l’assurance-vie pour transmettre son patrimoine ?
Le capital d’une assurance-vie n’entre pas dans la succession civile : il est versé directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, avec une fiscalité dédiée souvent plus douce que les droits de succession classiques. C’est un levier central pour transmettre à ses enfants, à un tiers ou à une personne hors famille (imposée à 60 % en succession ordinaire).
Deux régimes coexistent selon l’âge auquel vous avez versé les primes : avant 70 ans (article 990 I du CGI) ou après 70 ans (article 757 B du CGI). La distinction porte sur la date des versements, pas sur la date d’ouverture du contrat ni sur la date du décès.
Comment sont taxés les versements faits avant 70 ans (article 990 I) ?
Pour les primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 €, tous contrats du même assuré confondus. Au-delà, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % pour la fraction supérieure (impots.gouv.fr).
Ce régime concerne les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. L’abattement de 152 500 € se calcule par bénéficiaire : c’est ce qui rend l’assurance-vie si intéressante pour transmettre à plusieurs personnes. Avec trois enfants désignés, ce sont potentiellement 457 500 € (3 × 152 500 €) transmis sans aucune taxation au titre du 990 I.
| Part taxable par bénéficiaire (après abattement) | Taux applicable |
|---|---|
| 0 € à 152 500 € (abattement) | 0 % |
| jusqu’à 700 000 € | 20 % |
| au-delà de 700 000 € | 31,25 % |
Source : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr.
Exemple. Un parent verse 200 000 € avant 70 ans, avec un capital transmis de 250 000 € à un enfant unique bénéficiaire. Part taxable : 250 000 − 152 500 = 97 500 €. Prélèvement : 97 500 × 20 % = 19 500 €. Le reste est transmis net.
Comment sont taxés les versements faits après 70 ans (article 757 B) ?
Pour les primes versées après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s’applique, réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs droits. Au-delà, ce sont les droits de succession classiques (selon le lien de parenté) qui s’appliquent — mais uniquement sur les primes, pas sur les gains, qui restent exonérés (Légifrance, art. 757 B CGI).
Deux points clés à retenir :
- L’abattement de 30 500 € est global, pas par bénéficiaire. C’est la grande différence avec le régime avant 70 ans. Il s’apprécie sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré (art. 757 B CGI, Légifrance).
- Seules les primes versées comptent, pas les intérêts. Les gains produits par ces versements après 70 ans sont totalement exonérés de droits de succession (impots.gouv.fr). Un contrat alimenté tardivement mais laissé fructifier longtemps conserve donc un intérêt réel.
Au-delà des 30 500 €, la fraction taxable des primes est soumise au barème des droits de succession selon le degré de parenté (par exemple, abattement puis barème en ligne directe pour un enfant).
Comparatif : avant 70 ans vs après 70 ans
| Critère | Avant 70 ans (art. 990 I) | Après 70 ans (art. 757 B) |
|---|---|---|
| Base taxée | Capital transmis (primes + gains) | Primes versées uniquement |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, tous bénéficiaires |
| Gains / intérêts | Inclus dans la base | Exonérés |
| Taxation au-delà | 20 % puis 31,25 % | Droits de succession (selon parenté) |
Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Légifrance art. 757 B.
Le conjoint et le partenaire de PACS sont-ils taxés ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits sur le capital d’assurance-vie qu’ils reçoivent, quel que soit le montant et l’âge des versements. Cette exonération résulte de la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis du CGI).
Ni le prélèvement de 20 %/31,25 % (990 I), ni les droits de succession du 757 B ne s’appliquent au conjoint survivant ou au partenaire de PACS (service-public.gouv.fr). Cette exonération vaut aussi pour la transmission successorale classique entre époux et partenaires pacsés.
Comment réduire concrètement les droits de succession avec l’assurance-vie ?
Quelques principes d’organisation, à adapter à votre situation avec un professionnel :
- Verser avant 70 ans pour bénéficier de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, bien plus large que les 30 500 € globaux après 70 ans.
- Multiplier les bénéficiaires (enfants, petits-enfants) : chaque personne désignée profite de son propre abattement de 152 500 € sous le régime 990 I.
- Rédiger une clause bénéficiaire précise : c’est elle qui détermine qui reçoit quoi et déclenche la fiscalité applicable.
- Ne pas négliger les versements après 70 ans : même au-delà de 30 500 €, les gains restent exonérés, ce qui peut rester pertinent selon l’horizon.
Chaque situation patrimoniale est unique (composition de la famille, montants, objectifs de transmission). Un bilan personnalisé permet d’arbitrer entre les régimes et d’articuler l’assurance-vie avec les autres outils (donation, démembrement, SCI).
La hausse des prélèvements sociaux 2026 touche-t-elle l’assurance-vie ?
Non, pas les contrats classiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point, portant les prélèvements sociaux « standard » à 18,6 % au 1er janvier 2026 — mais l’assurance-vie est expressément maintenue à 17,2 % par dérogation (Légifrance ; impots.gouv.fr).
Autrement dit, l’assurance-vie a été épargnée par la hausse 2026 : un avantage relatif supplémentaire face aux autres placements du capital. Seule exception : les contrats « rente survie » et « épargne handicap », qui basculent à 18,6 %.
Déclaration : quelles obligations ?
Le bénéficiaire déclare généralement les sommes via le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession), auprès du service compétent du domicile du défunt (impots.gouv.fr). Même en l’absence de droits à payer (cas du conjoint ou du partenaire de PACS), une déclaration reste en principe attendue pour constater l’absence de taxation.
Informations non contractuelles, à jour des règles applicables en 2026 et données à titre pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : toute stratégie de transmission doit faire l’objet d’un bilan préalable tenant compte de votre situation. Master Conseil — CIF E002561 — ORIAS 11 061 742. Cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Aix-en-Provence, régulé AMF et ACPR.
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