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Quel PER choisir quand on est travailleur non salarié (TNS) ?

Publié le par Stéphane VOSS

Il n’existe pas de « meilleur PER » valable pour tous les travailleurs non salariés. Le bon contrat est celui qui permet d’utiliser à plein le plafond de déduction professionnel de l’article 154 bis du CGI, avec des frais bas à chaque étage, une architecture ouverte de supports et une sortie souple. Ce plafond monte jusqu’à 88 911 € de versements déductibles en 2026, mais ce maximum suppose un bénéfice au moins égal à huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit 384 480 € : pour un bénéfice de 80 000 €, l’enveloppe est de 12 791 €. Le statut TNS change le calcul du plafond, pas la nature du produit.

Ce que le statut TNS change vraiment

Le plan d’épargne retraite individuel est le même produit pour un salarié et pour un indépendant : mêmes cas de déblocage anticipé, mêmes modes de sortie, mêmes règles de transfert (articles L224-1 à L224-6 du code monétaire et financier). Ce qui change, c’est l’endroit où la déduction s’opère, et son montant.

  • Le salarié déduit ses versements de son revenu global, dans la limite de l’article 163 quatervicies du CGI.
  • Le TNS déduit ses cotisations directement de son bénéfice professionnel (BIC ou BNC), au titre de l’article 154 bis du CGI, avec une limite nettement plus large.

Les deux enveloppes ne s’additionnent pas librement : l’épargne retraite constituée dans le cadre professionnel une année vient en diminution du plafond disponible sur le revenu global l’année suivante — à l’exclusion de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale, qui n’est pas reprise (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340, version en vigueur du 10/08/2026). Pour la logique générale du produit, les cas de déblocage et la comparaison avec l’assurance-vie, voir notre page PER.

Le plafond de l’article 154 bis, en clair

L’article 154 bis du CGI autorise la déduction des cotisations de retraite facultative dans la limite du plus élevé de ces deux montants :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, plus 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois ce plafond ;
  • ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les versements de 2026, le plafond retenu est celui de l’année d’imposition, soit 48 060 € (valeur mensuelle de 4 005 € fixée par l’arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 23/12/2025, × 12) : les limites s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 250).

Repère 2026 Enveloppe professionnelle (art. 154 bis CGI) Enveloppe du revenu global (art. 163 quatervicies CGI)
Base de calculBénéfice imposable BIC ou BNC, avant déduction des cotisations facultatives elles-mêmesRevenus professionnels de l’année précédente
Plafond de sécurité sociale retenuCelui de l’année de versement : 48 060 €Celui de l’année précédente
Formule10 % du bénéfice (limité à 8 plafonds) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 plafonds10 % des revenus professionnels, limités à 8 plafonds
Plancher10 % du plafond, soit 4 806 €10 % du plafond de l’année précédente
Maximum théorique88 911 €, atteint seulement à partir d’un bénéfice de 384 480 € (8 plafonds)—
Fraction non utiliséeNon reportableReportable sur les 5 années suivantes (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 10)

Exemple chiffré

Hypothèses : profession libérale célibataire (une part de quotient familial), bénéfice imposable retenu de 80 000 € en 2026, sans autre revenu, plafond de sécurité sociale de 48 060 €, versement effectivement réalisé avant le 31 décembre. Le bénéfice à retenir s’entend avant déduction de ces mêmes cotisations facultatives de retraite (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20), et après déduction des cotisations sociales obligatoires.

  • 10 % de 80 000 € = 8 000 €
  • 15 % de (80 000 − 48 060) = 15 % de 31 940 € = 4 791 €
  • Plafond de déduction 2026 : 12 791 € (supérieur au plancher de 4 806 €)
  • Tranche marginale d’imposition applicable : 30 %. Avec 80 000 € de revenu imposable pour une part, le foyer relève de la tranche à 30 %, qui court de 29 580 € à 84 577 € (barème appliqué en 2026 aux revenus 2025, service-public.gouv.fr). La déduction ramène le revenu imposable à 67 209 €, toujours dans la même tranche : elle est donc absorbée en totalité à 30 %.
  • Économie d’impôt sur le revenu si la totalité est versée : 12 791 € × 30 % = 3 837 €

Calcul pédagogique : le gain réel dépend de la tranche marginale effective du foyer, des autres revenus et des déductions déjà utilisées. Une même déduction rapporte davantage à un foyer dont le revenu imposable par part dépasse 84 578 €, donc imposé à 41 %.

Ce que la déduction fait — et ce qu’elle ne fait pas

L’article 154 bis joue sur l’impôt sur le revenu. Il ne commande pas l’assiette des cotisations sociales, qui obéit à sa propre définition : revenu d’activité, abattement forfaitaire de 26 %, plancher et plafond fixés par décret (article L136-3 du code de la sécurité sociale), dans le cadre de la réforme applicable à compter des revenus 2025 (impots.gouv.fr). Conséquence pratique : verser sur un PER allège l’impôt, pas l’appel de cotisations. Le gain net se calcule sur l’impôt sur le revenu seul.

La déduction n’est pas un cadeau, c’est un report. Les versements déduits sont imposés à la sortie. En capital, la part correspondant aux versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, la part correspondant aux produits au prélèvement forfaitaire unique ; en rente, le régime est celui des rentes viagères à titre gratuit (BOFiP BOI-ANNX-000513, version en vigueur du 10/08/2026). L’opération est gagnante quand la tranche d’imposition à la sortie est plus basse qu’à l’entrée — pas mécaniquement.

Quatre critères pour trancher entre deux contrats

CritèreCe qu’il faut regarderPourquoi c’est décisif pour un TNS
Frais Frais sur versement, frais de gestion du contrat, frais de gestion des supports, frais d’arbitrage. Demandez le tableau de frais complet avant de signer. Des versements élevés et réguliers amplifient l’effet des frais sur versement.
Supports Fonds en euros, unités de compte, immobilier, gestion libre possible. Architecture ouverte plutôt que gamme maison. Un revenu irrégulier impose de pouvoir moduler le risque support par support.
Mode de gestion Par défaut, les versements suivent une allocation réduisant progressivement les risques financiers, sauf décision contraire et expresse du titulaire (article L224-3 du code monétaire et financier). Ce réglage par défaut ne correspond pas toujours à l’horizon réel d’un indépendant.
Sortie et transfert Sortie en capital, en rente ou les deux ; frais de transfert plafonnés à 1 % des droits acquis, nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan (article L224-6 du code monétaire et financier). Le contrat n’est pas une prison : un mauvais choix se corrige, à condition de connaître le coût.

Les risques à regarder en face

Sur les unités de compte, le capital n’est pas garanti : la valeur peut baisser. L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf les cas énumérés à l’article L224-4 du code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire, affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge (cas ajouté par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14/06/2026), surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, et titulaire âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande. Enfin, verser sur une année à tranche basse détruit une partie de l’intérêt de l’opération : le montant se pilote chaque année.

Ce que fait Master Conseil

Cabinet de gestion de patrimoine à Aix-en-Provence depuis 2011, Master Conseil accompagne les travailleurs non salariés dans le calcul de leur plafond de déduction, le choix du contrat en architecture ouverte et le pilotage du montant versé chaque année. Le travail commence par un bilan patrimonial : revenus professionnels, horizon de retraite, tranche d’imposition, trésorerie disponible. Plus de 1 000 personnes ont été accompagnées par le cabinet. Aucun conseil personnalisé n’est délivré sans étude préalable de la situation.

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Questions fréquentes

Un TNS peut-il cumuler le plafond de l’article 154 bis et le plafond du revenu global ?

Oui, mais pas sans interaction. Les versements déduits du bénéfice professionnel au titre de l’article 154 bis réduisent le plafond d’épargne retraite disponible sur le revenu global l’année suivante, à l’exclusion de la fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale, qui n’est pas reprise (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340). Dans l’exemple ci-dessus, les 4 791 € de supplément de 15 % ne viennent donc pas amputer l’enveloppe personnelle. En pratique, on calcule d’abord l’enveloppe professionnelle, puis ce qui reste sur l’enveloppe personnelle.

Le plafond du TNS se calcule-t-il sur le plafond de sécurité sociale de l’année en cours ou de l’année précédente ?

Sur celui de l’année de versement. Le BOFiP indique que les limites de déduction s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 250). C’est une différence avec le plafond du revenu global de l’article 163 quatervicies, calculé sur les revenus et le plafond de l’année précédente.

Que deviennent les anciens contrats de retraite d’indépendant ?

La loi PACTE de 2019 a remplacé ces dispositifs par le PER, y compris les anciens contrats Madelin, fermés aux nouvelles souscriptions. Les capitaux déjà constitués peuvent être transférés vers un PER. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis et sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan (article L224-6 du code monétaire et financier) : un plan ouvert depuis plus de cinq ans mais alimenté plus tard reste donc facturable.

Un versement sur un PER réduit-il les cotisations sociales du TNS ?

Non. L’assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant est définie par l’article L136-3 du code de la sécurité sociale — revenu d’activité, abattement forfaitaire de 26 % — indépendamment de la déduction fiscale de l’article 154 bis. L’avantage porte sur l’impôt sur le revenu. Le détail du fonctionnement du plan figure sur notre page dédiée au PER.

Sources

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