📌 En bref

La SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu lorsque les conditions de l’article 239 bis AA du CGI sont remplies. En location meublée, le caractère professionnel ou non professionnel s’apprécie selon l’article 155, IV du CGI ; au régime réel, les amortissements sont limités par l’article 39 C. Le démembrement des parts peut organiser la transmission, après étude des valeurs, des dettes, des donations et des besoins des parents. Aucune économie fiscale ni absence d’impôt sur les loyers n’est garantie. Master Conseil, créé en 2011, propose une étude patrimoniale préalable.

Qu’est-ce qu’une SARL de Famille ?

La SARL de Famille est une Société à Responsabilité Limitée constituée entre membres d’une même famille (parents, enfants, frères et sœurs, conjoint, partenaire PACS) qui exerce une activité commerciale.

Cadre légal :
– Article 239 bis AA du CGI — option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR au lieu de IS)
– Article 8 du CGI — régime fiscal des sociétés de personnes
– Article 1844 du Code civil — règles générales sociétés (avec dérogations possibles)

Conditions pour bénéficier du régime SARL Famille

✅ Conditions remplies

  • Les associés respectent les liens familiaux prévus par l’article 239 bis AA : parenté en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS ; une parenté quelconque ne suffit pas.
  • L’objet social est une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (la location meublée est commerciale)
  • Option pour le régime des sociétés de personnes avec l’accord de tous les associés et respect des formalités de notification.

⚠️ Points de vigilance

  • Divorce : vérifier les liens entre tous les associés et les conditions de maintien de l’option.
  • Décès : examiner la qualité des héritiers devenant associés et les règles applicables.
  • Cession à un tiers non familial → fin du régime
  • Sortie du régime IR → assujettissement à l’IS

Qu’est-ce que le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ?

Le caractère non professionnel de la location meublée dépend des conditions de l’article 155, IV du CGI, appréciées au niveau du foyer fiscal. La détention par une société de personnes ne dispense pas de cet examen.

📜 Statut LMNP : article 155, IV du CGI

  • L’activité est professionnelle lorsque les recettes annuelles de location meublée du foyer excèdent 23 000 € et excèdent les autres revenus retenus par l’article 155, IV : traitements et salaires, pensions et rentes viagères, BIC hors location meublée, BNC, BA et rémunérations visées à l’article 62. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, elle demeure non professionnelle.
  • Le logement et son bail doivent respecter les règles correspondant à leur usage ; les exigences diffèrent notamment entre résidence principale et hébergement touristique.
  • En société de personnes, la quote-part de recettes de chaque associé s’ajoute aux autres recettes meublées de son foyer fiscal pour apprécier les conditions LMP (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 140).
  • Imposition au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Au régime réel, le bâti et le mobilier sont amortis selon leur durée d’utilisation ; le terrain n’est pas amortissable. Pour une location consentie directement ou indirectement par une personne physique, la déduction de l’amortissement est limitée au loyer acquis diminué des autres charges. L’amortissement non déduit se reporte selon l’article 39 C du CGI : il ne crée pas, à lui seul, un déficit déductible. La déduction de TVA dépend de l’activité effectivement taxable et des conditions de déduction ; l’appellation « résidence de services » ne suffit pas. Le résultat fiscal, la trésorerie et la fiscalité de revente doivent être étudiés ensemble.

Si votre location meublée est déjà en place, sept leviers peuvent être étudiés pour examiner sa performance, ses charges et ses risques : voir optimiser un LMNP existant. Si le projet n’est pas encore lancé, voir notre page sur l’investissement locatif.

Pourquoi combiner SARL Famille + LMNP ?

La combinaison peut répondre à plusieurs objectifs, à comparer avec une détention directe et d’autres structures :

🏗

Structuration

Détention immobilière en société (vs en direct)

📉

Fiscalité revenus

Résultat BIC au réel : charges et amortissements dans leurs limites légales

🎁

Transmission

Donation de la nue-propriété : coût et effets à chiffrer selon la famille

👨‍👩‍👧

Protection familiale

Organisation familiale par des statuts adaptés

Le schéma d’optimisation transmission par démembrement de parts

C’est le cœur de la stratégie : démembrer les parts de la SARL Famille en donnant la nue-propriété aux enfants et en conservant l’usufruit par les parents. Voir aussi notre page sur le démembrement de propriété.

Schéma transmission SARL Famille + démembrement de parts

TEMPS 1

Parents créent une SARL Famille

  • Capital social adapté au projet et à son financement
  • Apport en compte courant d’associé
  • Acquisition immobilière adaptée aux moyens et aux objectifs de la famille
TEMPS 2

Démembrement des parts

  • Nue-propriété donnée aux enfants
  • Usufruit conservé par les parents
  • Valorisation des parts et des droits donnés à justifier ; frais et droits à calculer
TEMPS 3

Décès des parents

  • Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété : article 1133 du CGI, sous réserve des règles applicables
  • Examiner le compte courant restant et les autres biens conservés par les parents
  • Vérifier les conditions de l’article 751 du CGI et les donations antérieures
🎯 Les droits aux revenus et aux décisions doivent être organisés. Au décès, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne supprime pas la taxation éventuelle du compte courant restant ni des sommes déjà remboursées et conservées par les parents.
Repères juridiques : CGI articles 239 bis AA, 751 et 1133. Une étude notariale vérifie la situation concrète.

Comparer les scénarios avant de donner des parts

Une économie de droits se mesure sur le patrimoine total transmis, avec les mêmes hypothèses de financement, de durée, de loyers, de dépenses et de consommation de revenus dans chaque scénario. Comparer seulement l’immeuble détenu en direct au compte courant restant en société donne une image incomplète. Pour situer ce montage dans l’ensemble de votre patrimoine immobilier, voir aussi notre page sur le conseil immobilier.

  • Détention directe : intégrer la valeur du bien, la dette restante et l’épargne constituée avec les loyers.
  • Société et donation de nue-propriété : intégrer les droits et frais de donation, la valeur des parts, le compte courant restant et les remboursements conservés par les parents.
  • Acquisition à crédit : comparer l’effort d’épargne, les intérêts, les frais et le risque de vacance sur la même durée.

Les abattements, le barème des droits, les donations antérieures et les droits de chaque héritier doivent être calculés individuellement. Un remboursement de compte courant déplace une somme de la société vers le patrimoine du parent ; il ne la fait pas disparaître de la succession. Aucun gain forfaitaire ne peut être annoncé avant ce calcul.

Rédaction des statuts SARL Famille : 7 points critiques

C’est le moment où tout se joue. Une mauvaise rédaction des statuts peut faire perdre tous les avantages.

  1. ① Liberté de rédaction — organiser les pouvoirs et les droits des usufruitiers et nus-propriétaires dans les limites légales
  2. ② Objet social : décrire les activités réelles et vérifier leur compatibilité avec l’option de l’article 239 bis AA
  3. ③ Option article 239 bis AA CGI : obtenir l’accord de tous les associés et respecter les formalités de notification de l’option
  4. ④ Gérance : examiner le statut social du gérant, ses fonctions réelles et les cotisations applicables avec les conseils de la société.
  5. ⑤ Reprise des engagements : préciser les lots et noms des personnes ayant pris les engagements pré-création
  6. ⑥ TVA : vérifier l’assujettissement, les éventuelles options et les conditions de déduction avant d’intégrer une récupération de TVA au financement.
  7. ⑦ Date de clôture : arrêter avec l’expert-comptable les obligations comptables et fiscales ainsi que le calendrier de déclaration.

Avantages et inconvénients du montage

✅ Avantages

  • Transmission organisée selon les objectifs familiaux
  • Charges et amortissements déductibles dans les conditions du régime réel
  • Déduction de TVA seulement si ses conditions sont remplies
  • Organisation familiale encadrée par les statuts
  • Statut et droits sociaux du gérant à examiner
  • Statuts personnalisables

⚠️ Inconvénients

  • Cotisations sociales selon le statut du gérant, parfois même sans rémunération
  • Distribution conditionnée au résultat
  • Coût juridique (création + comptable annuel)
  • Risque de perte du régime IR si ses conditions cessent d’être remplies
  • Acquisition à crédit = effort d’épargne mensuel
  • Liquidité limitée (parts SARL pas cotées)

Pourquoi choisir Master Conseil pour ce montage ?

Master Conseil, créé en 2011, propose un accompagnement patrimonial :

  • 🏠 Carte T&G CCIMP : CPI13102018000035362 (transactions immobilières + gestion, loi Hoguet)
  • 📜 CIF membre ANACOFI-CIF : E002561 + ORIAS 11 061 742
  • 🤝 Partenaire historique : Consultim Premium (montage SARL Famille)
  • 💼 Réseau : notaires + avocats fiscalistes + experts-comptables référents
  • 📊 Bilan patrimonial gratuit : 1h30 sans engagement
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FAQ — 7 questions

1. Quelle est la différence entre SARL Famille et SCI ?

La SCI est une société civile ; la SARL est commerciale par sa forme. Une activité de location meublée peut entraîner l’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés, sauf situation particulière. Une SARL respectant l’article 239 bis AA peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Le choix dépend des activités, de la famille, du financement, de la transmission et de la revente ; il n’existe pas de structure systématiquement supérieure.

2. Que se passe-t-il si on divorce après création de la SARL Famille ?

Le divorce peut remettre en cause les liens familiaux exigés par l’article 239 bis AA. Il faut examiner qui demeure associé et organiser les conséquences juridiques et fiscales avec les conseils de la société. Une clause statutaire ne garantit pas, à elle seule, le maintien du régime.

3. À partir de quel montant le montage SARL Famille + LMNP devient-il pertinent ?

Il n’existe pas de montant garantissant l’intérêt du montage. Une étude compare les coûts de constitution et de fonctionnement, le financement, les objectifs de transmission, les revenus et les modalités de sortie. Un investissement plus élevé ne garantit pas sa rentabilité.

4. Peut-on vendre l’immobilier détenu par la SARL Famille ?

Oui. Le régime de la plus-value dépend notamment du statut professionnel ou non professionnel et de la situation des associés au moment de la cession. En location non professionnelle, la plus-value immobilière des particuliers peut être augmentée par la prise en compte des amortissements déduits, sous réserve des exceptions prévues par l’article 150 VB du CGI. Une simulation de sortie doit précéder la décision.

5. Quel coût pour créer une SARL Famille ?

Le budget dépend des statuts, de la constitution, de la comptabilité, des actes notariés, de la valorisation des parts et des éventuels droits fiscaux. Des devis adaptés sont nécessaires ; les coûts de donation et de fonctionnement doivent être inclus dans la comparaison avec une détention directe.

6. La SARL Famille peut-elle faire de la location courte durée (Airbnb) ?

Une activité de location meublée touristique est envisageable sous réserve des statuts et des règles applicables au logement : déclaration ou enregistrement, changement d’usage le cas échéant, règlement de copropriété et obligations locales. La réglementation et le régime social doivent être vérifiés pour la commune et l’activité concernées.

7. Quel est le rôle du compte courant d’associé dans le montage ?

Le compte courant représente une dette de la société envers l’associé qui l’a financée. Il doit être justifié et ses modalités de remboursement organisées. La valeur des parts ne se confond pas avec le seul capital social. Les remboursements conservés par les parents restent dans leur patrimoine et peuvent être taxables à leur succession ; une donation de ces sommes obéit à ses propres règles.

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